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Adopté Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

En clair

Adopté le 25 février 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 14 voix.

159 voix pour · 145 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : contreLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : contreGDR : abstGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : contreEcoS : abstEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : contreLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : contreDem : abstDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : abstHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : pourUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : abstRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 1contre 37n'ont pas pris part 33

  • GDR

    17 membres

    pour 2contre 4abstention 1n'ont pas pris part 10

  • EcoS

    38 membres

    pour 1contre 16abstention 3n'ont pas pris part 18

  • LIOT

    22 membres

    pour 6contre 2n'ont pas pris part 14

  • SOC

    69 membres

    pour 2contre 41n'ont pas pris part 26

  • Dem

    36 membres

    pour 12contre 8abstention 1n'ont pas pris part 15

  • EPR

    92 membres

    pour 23contre 19n'ont pas pris part 50

  • HOR

    34 membres

    pour 22abstention 1n'ont pas pris part 11

  • DR

    49 membres

    pour 19contre 1n'ont pas pris part 29

  • UDR

    17 membres

    pour 6n'ont pas pris part 11

  • RN

    122 membres

    pour 61abstention 3n'ont pas pris part 58

  • NI

    10 membres

    pour 4contre 2n'ont pas pris part 4

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 1

Contre · 37

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 2

Contre · 4

Abstention · 1

EcoS Écologiste et Social

Pour · 1

Contre · 16

Abstention · 3

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 6

Contre · 2

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 2

Contre · 41

Dem Les Démocrates

Pour · 12

Contre · 8

Abstention · 1

EPR Ensemble pour la République

Pour · 23

Contre · 19

Non-votants de droit · 2

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 22

Abstention · 1

DR Droite Républicaine

Pour · 19

Contre · 1

UDR Union des droites pour la République

Pour · 6

RN Rassemblement National

Pour · 61

Abstention · 3

NI Non inscrit

Pour · 4

Contre · 2

Mises au point et délégations 21

Mises au point 3

Après le vote, un député peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte.

  • 1 député voulait voter pour, absent de la liste nominative (HOR 1).
  • 1 député voulait ne pas prendre part au vote, vote enregistré « pour » (HOR 1).
  • 1 député voulait voter pour, vote enregistré « contre » (Dem 1).
Les 3 mises au point, député par député
DéputéGroupePosition enregistréePosition voulue
Bertrand Bouyx HOR Non enregistré Pour
Jérémie Patrier-Leitus HOR Pour Ne pas prendre part au vote
Sabine Thillaye Dem Contre Pour

Délégations 18

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 18 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 18 députés

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Téléchargerla liste nominative :CSV (la liste nominative)JSON (la liste nominative)

Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V5721

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