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Adopté Scrutin public ordinaire

L'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (seconde délibération) (deuxième lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Les Démocrates"

En clair

Adopté le 7 avril 2025, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 18 voix.

170 voix pour · 152 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : contreLIOT : abstLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : abstDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : abstEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : contreHOR : abstHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : contreUDR : n'ont pas pris part au voteRN : contreRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : contreNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour170
  • Contre132
  • Abstention17
  • N'ont pas pris part257
  • Siège vacant1

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 42n'ont pas pris part 29

  • GDR

    17 membres

    pour 6n'ont pas pris part 11

  • EcoS

    38 membres

    pour 16n'ont pas pris part 22

  • LIOT

    23 membres

    pour 1contre 7abstention 1n'ont pas pris part 14

  • SOC

    66 membres

    pour 29n'ont pas pris part 37

  • Dem

    36 membres

    pour 27abstention 2n'ont pas pris part 7

  • EPR

    94 membres

    pour 42contre 2abstention 2n'ont pas pris part 48

  • HOR

    33 membres

    pour 1contre 1abstention 12n'ont pas pris part 19

  • DR

    47 membres

    pour 2contre 23n'ont pas pris part 22

  • UDR

    16 membres

    contre 10n'ont pas pris part 6

  • RN

    123 membres

    contre 86n'ont pas pris part 37

  • NI

    12 membres

    pour 4contre 3n'ont pas pris part 5

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 42

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 6

EcoS Écologiste et Social

Pour · 16

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 1

Contre · 7

Abstention · 1

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 29

Dem Les Démocrates

Pour · 27

Abstention · 2

EPR Ensemble pour la République

Pour · 42

Contre · 2

Abstention · 2

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 1

Contre · 1

Abstention · 12

DR Droite Républicaine

Pour · 2

Contre · 23

UDR UDR

Contre · 10

RN Rassemblement National

Contre · 86

NI Non inscrit

Pour · 4

Contre · 3

Mises au point et délégations 33

Délégations 33

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 33 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 33 députés

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V1297

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