Assemblée nationale · Sénat

Textes

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Adoptée
proposition de résolution · art. 34-1 DR

Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française
1. Assemblée · lecture unique : Adoptée
Dernière étape
Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée · 22 janv. 2026
Adoptée
proposition de résolution DR

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires étrangères
1. Assemblée · lecture unique : Adoptée
Dernière étape
Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée · 22 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de résolution · art. 34-1 SER

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à inclure les territoires ultramarins dans le champ d'application de la Charte sociale européenne révisée

Thèmes du Sénat Outre-mer Union européenne
1. Sénat · 1re lecture : En cours
Dernière étape
Dépôt au Sénat · 21 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de résolution LFI-NFP

S’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratique
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 21 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de loi CRCE-K

Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Économie et finances, fiscalité
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 20 janv. 2026

Prochaine étape
Séance publique au Sénat · 10 déc. 2026
En attente d'examen
proposition de résolution · art. 34-1 LFI-NFP

Organiser le retrait de la France de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, en commençant par son commandement intégré
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Dépôt à l'Assemblée nationale · 20 janv. 2026
En cours
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : En cours
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 20 janv. 2026
Retirée
proposition de loi EPR

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Procédure accélérée

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : Retirée
2. Sénat · 1re lecture : Sans objet
3. Journal officiel : Sans objet
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé · 20 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de résolution · art. 34-1 UDR

Inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes et reconnaître au nom de la France l’opposition iranienne comme le seul interlocuteur légitime pour l’avenir de l’Iran
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Dépôt à l'Assemblée nationale · 19 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de loi · révision de la Constitution DR

Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 19 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels

Thèmes du Sénat Culture Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 16 janv. 2026
En cours
proposition de loi SER

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Thèmes du Sénat Famille Justice Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Sénat · 2e lecture : Adoptée avec modifications
4. Assemblée · 2e lecture : Adoptée avec modifications
5. Commission mixte paritaire : Désaccord
6. Assemblée · nouvelle lecture : En cours
7. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 16 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de résolution · art. 34-1 LFI-NFP

Ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Dépôt à l'Assemblée nationale · 14 janv. 2026
En cours
proposition de loi DR

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé · 14 janv. 2026
En cours
proposition de loi DR

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé · 14 janv. 2026
En discussion
proposition de loi DR

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En discussion
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé · 14 janv. 2026

Prochaine étape
Séance publique · discussion · jeu. 26 nov., 9 h
En cours
proposition de loi DR

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé · 14 janv. 2026
En discussion
proposition de loi DR

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En discussion
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé · 14 janv. 2026

Prochaine étape
Séance publique · discussion · jeu. 26 nov., 9 h
En cours
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société Transports Travail
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. Assemblée · 1re lecture : En cours
4. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé · 14 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externes

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 13 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de loi Les Indépendants

Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Éducation
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 13 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de loi LFI-NFP

Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 13 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de loi DR

Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires culturelles et éducation
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 13 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de loi EPR

Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 13 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de loi RN

Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales

Commission saisie au fond (Assemblée) Développement durable
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 13 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de loi LFI-NFP

Mettre fin au « délit de solidarité »

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 13 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de loi LFI-NFP

Nationalisation de LDR Médical

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 13 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de loi LFI-NFP

Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 13 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de loi LFI-NFP

Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 13 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de loi LFI-NFP

Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 13 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de loi LFI-NFP

Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 13 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de résolution UDR

Promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement de la lutte contre les structures portant atteinte aux valeurs européennes
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 12 janv. 2026
Adoptée
proposition de résolution EcoS

Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères

Commission saisie au fond (Assemblée) Développement durable
1. Assemblée · lecture unique : Considérée comme définitive
Dernière étape
Séance publique à l'Assemblée nationale : considérée comme définitive · 12 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs

Thèmes du Sénat Éducation Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 9 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Police et sécurité
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 8 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils

Thèmes du Sénat Transports
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 8 janv. 2026
En cours
proposition de résolution GDR

Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé · 8 janv. 2026
En cours
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société Travail
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : En cours
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 8 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de résolution UCI

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur de criminalité organisée et de blanchiment d'argent

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Justice Police et sécurité
1. Sénat · 1re lecture : En cours
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 7 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de loi Les Indépendants

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds

Thèmes du Sénat Éducation Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 7 janv. 2026
En cours
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers

Thèmes du Sénat Famille Fonction publique Sécurité sociale
1. Sénat · 1re lecture : Rejetée
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Séance publique au Sénat : rejetée · 7 janv. 2026
Promulguée le 7 janv. 2026
proposition de loi organique UCI

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Conseil constitutionnel : Conforme
4. Journal officiel : Promulguée
En attente d'examen
proposition de loi UCI

Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts

Thèmes du Sénat Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 6 janv. 2026
En attente d'examen
projet de loi Gouvernement

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

Thèmes du Sénat Énergie
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 5 janv. 2026
En attente d'examen
projet de loi Gouvernement

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 5 janv. 2026
En attente d'examen
projet de loi Gouvernement

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Thèmes du Sénat Justice
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 5 janv. 2026
En attente d'examen
proposition de résolution GDR

Les transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double-usage, français à l’État d'Israël

Commission saisie au fond (Assemblée) Défense
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 5 janv. 2026
Adoptée
proposition de résolution EcoS

Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires étrangères
1. Assemblée · lecture unique : Considérée comme définitive
Dernière étape
Séance publique à l'Assemblée nationale : considérée comme définitive · 5 janv. 2026
Promulgué le 30 déc. 2025
projet de loi · budget de la Sécurité sociale Gouvernement

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Budget Questions sociales et santé Sécurité sociale
1. Assemblée · 1re lecture : Sans décision publiée
2. Sénat · 1re lecture : Adopté
3. Commission mixte paritaire : Désaccord
4. Assemblée · nouvelle lecture : Adopté
5. Sénat · nouvelle lecture : Rejeté
6. Assemblée · lecture définitive : Adopté
7. Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
8. Journal officiel : Promulgué
En attente d'examen
proposition de loi organique LFI-NFP

Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 29 déc. 2025

Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)