Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
Intitulé officiel
Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2025, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2026 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 93à l'Assemblée
- Durée
- 331 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En discussion
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
- Séance publique · discussion 9 h
Amendements · 93
52 restent à examiner.
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 5 |
| rejetés | 0 | 13 |
| tombés | 0 | 2 |
| retirés | 5 | 8 |
| irrecevables | 8 | 0 |
| en attente | 52 | 0 |
Amendements adoptés · 5
Article 1er · 5 amendements
- N° AS24 · Sylvie Bonnet · en commissionAfin d’éviter tout effet d’aubaine postérieur à l’adoption de cette proposition de loi, cet amendement propose de limiter le déblocage exceptionnel aux sommes placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026.
- N° AS25 · Sylvie Bonnet · en commissionAmendement rédactionnel
- N° AS23 · Sylvie Bonnet · en commissionAmendement rédactionnel.
- N° AS8 · Charles Fournier · en commissionLe présent amendement vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés, en permettant le déblocage anticipé des droits issus de la participation et de l’intéressement afin de financer un projet de rachat total ou partiel de…
- N° AS19 · Stéphane Viry · en commissionL’article 1er du présent texte prévoit que l’employeur soit tenu, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, d’informer ses salariés sur les conditions de mise en œuvre du déblocage exceptionnel prévu par…
Dernières évolutions
-
Inscrit à l'ordre du jour de 3 réunions.
Le détail des 3
- Séance publique · jeu. 26 nov., 9 h
- Séance publique · jeu. 26 nov., 15 h
- Séance publique · jeu. 26 nov., 21 h 30
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53330