Amendement n° AS24

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 12 janv. 2026, sur le texte « Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 28amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2027 »

l’année :

« 2026 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin d’éviter tout effet d’aubaine postérieur à l’adoption de cette proposition de loi, cet amendement propose de limiter le déblocage exceptionnel aux sommes placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026. Cette limitation a pour objet d’éviter qu’un bénéficiaire ne soit incité à placer la participation ou l’intéressement perçus au cours de l’année 2026, pour procéder immédiatement au déblocage de ces sommes, en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales.