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Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
Proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 2 décembre 2025, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2026 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 39à l'Assemblée
- Durée
- 338 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
Amendements · 39
20 restent à examiner.
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 4 |
| tombés | 0 | 4 |
| retirés | 0 | 3 |
| irrecevables | 3 | 5 |
| en attente | 20 | 0 |
Amendements adoptés · 4
Article unique · 4 amendements
- N° CL1 · Hervé Saulignac · en commissionCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi.
- N° CL2 · Raphaël Arnault · en commissionPar cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article unique de cette proposition de loi visant à interdire le voilement dans l'espace public.
- N° CL7 · Emmanuel Duplessy · en commissionCet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi.
- N° CL10 · Émeline K/Bidi · en commissionCet amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53271