Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 1er · 5 amendements

• N° 14 · Sandra RegolCet amendement du groupe Écologiste et social vise à compléter la reconnaissance par la Nation des conséquences humaines et sociales de la répression exercée à l’encontre des personnes homosexuelles ou perçues comme telles.
• N° CL27 · Hervé Saulignac · en commissionLe présent amendement propose de rétablir l’article 1er dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, en intégrant une modification rédactionnelle.
• N° CL9 · Colette Capdevielle · en commissionCet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend revenir à la rédaction de l'article 1er de ce texte tel qu'il était rédigé à l'issue de son examen par l'Assemblée nationale.
• N° CL12 · Stéphane Lenormand · en commissionCet amendement vise à rétablir l’article 1er dans sa rédaction adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale en mars 2024.
• N° CL16 · Sandra Regol · en commissionAmendement de replis.

Article 3 · 1 amendement de Hervé Saulignac

• N° CL28 · en commissionLe présent amendement propose de rétablir l’article 3 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, complété d’une disposition prévoyant que ces versements sont exemptés du paiement de l’impôt sur le revenu et…

Article 4 · 5 amendements

• N° CL29 · Hervé Saulignac · en commissionEn cohérence avec la position présentée à l’article 3, le présent amendement propose de rétablir l’article 4 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
• N° CL7 · Andy Kerbrat · en commissionPar cet amendement, en cohérence avec notre proposition de rétablir le principe de réparation financière, nous souhaitons également rétablir la commission de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes…
• N° CL11 · Colette Capdevielle · en commissionCet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rétablir l'article 4 de cette proposition de loi.
• N° CL14 · Stéphane Lenormand · en commissionCet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa version adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale afin de créer une commission chargée du recueil et de la transmission de la mémoire des discriminations subies…
• N° CL22 · Sandra Regol · en commissionCet amendement du groupe Écologiste et social rétablit l’article 4 adopté par l’Assemblée nationale qui instituait une commission nationale indépendante chargée de reconnaître les préjudices subis par les personnes condamnées et de…

Titre · 2 amendements

• N° CL30 · Hervé Saulignac · en commissionLe présent amendement propose de rétablir le titre dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
• N° CL15 · Stéphane Lenormand · en commissionCet amendement vise à rétablir le titre de la proposition de loi dans sa rédaction adoptée en première lecture à l’unanimité par l’Assemblée nationale.