Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Amendement n° CL30
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En clair
Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 12 déc. 2025, sur le texte « Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 15 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 30amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose de rétablir le titre dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° CL15 · Stéphane Lenormand Adopté
Auteur
Hervé Saulignac SOC · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1369
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000030
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1369