Scrutins

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 2e lecture 114 pour · 0 contre · 0 abstention
2. 7 amendements à l'article premier : 1 adopté, 6 rejetés

   1. ✓ Adopté L'amendement n° 14 de Mme Regol à l'article premier 93 pour · 8 contre · 3 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 15 de Mme Regol à l'article premier 42 pour · 49 contre · 7 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 5 de M. Fernandes à l'article premier 39 pour · 54 contre · 3 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 7 de Mme Amiot à l'article premier 28 pour · 64 contre · 1 abstention
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 6 de M. Kerbrat à l'article premier 29 pour · 63 contre · 1 abstention
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 3 de M. Kerbrat à l'article premier 24 pour · 64 contre · 2 abstentions
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 1 de Mme Duby-Muller à l'article premier 7 pour · 58 contre · 17 abstentions