Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique · 4 amendements

• N° AS1 · Karine Lebon · en commissionLes auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’accueil et du maintien en hébergement d’urgence.
• N° AS3 · Sandrine Runel · en commissionLe présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui propose de restreindre drastiquement l’accès à l’hébergement d’urgence en opérant un tri entre les personnes…
• N° AS4 · Anaïs Belouassa-Cherifi · en commissionPar cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l’ignoble article unique de cette proposition de loi qui constitue une remise en cause inacceptable du principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence.
• N° AS6 · Danielle Simonnet · en commissionPar cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article unique de cette proposition de loi.