Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégauxLes amendements · Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
En clair
32 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
32 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent article remet gravement en cause le principe fondamental d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence, pourtant inscrit dans le code de l’action sociale et des familles et fondé sur le respect de la dignité humaine. »
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite documenter précisément l'ampleur du manque de places en hébergement d'urgence. »
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite documenter comment les politiques du gouvernement et de ses alliés créent artificiellement des “personnes sans-papiers”. »
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite documenter les parcours de sortie de l'hébergement d'urgence vers le logement pérenne. »
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« Le présent amendement rétablit le dispositif supprimé en commission en y ajoutant deux modifications. »
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite interdire les fins de prise en charge “sèche”, c'est-à-dire sans orientation vers une solution adaptée, pratique malheureusement courante qui à l’encontre du droit au maintien et à… »
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« Cet amendement de repli à l’article additionnel vise à modifier l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles en favorisant les personnes de nationalité française, ou ressortissante d’un État membre de l’Union… »
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« Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès à l’hébergement d’urgence, favorisant… »
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« Cet amendement vise à modifier l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès à l’hébergement d’urgence, favorisant ainsi les… »
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« Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article unique de cette proposition de loi. »
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« Le dispositif d’hébergement d’urgence fait face à une saturation chronique malgré un effort financier de l’État et un parc d’hébergement atteignant désormais plus de 200 000 places. »
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite évaluer la capacité du système d'hébergement d'urgence à accueillir dignement les personnes en situation de dépendance, qu'il s'agisse de dépendance physique, psychique ou liée à… »
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite évaluer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes âgées dans l'hébergement d'urgence, une population particulièrement vulnérable. »
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite évaluer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans l'hébergement d'urgence. »
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite documenter la réalité dramatique de la mise à l'abri pendant les périodes de grand froid, alors que 912 personnes sont mortes de la rue en 2024, soit une hausse de 13% par rapport… »
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite obtenir un état des lieux précis de l'utilisation du pouvoir de réquisition des logements vacants par les préfets, alors que la France compte simultanément 350 000 personnes sans… »
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite évaluer l'impact de la désastreuse loi Kasbarian-Bergé sur la saturation de l'hébergement d'urgence. »
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« En 2009, le législateur inscrivait dans la loi une mesure forte : celle de l’inconditionnalité de l’accueil. »
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« I. – Après la première occurrence du mot :« la »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :« qualité de Français ou de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace… »
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« Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’accueil et du maintien en hébergement d’urgence. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, déjà adopté en Commission, vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui propose de restreindre drastiquement l’accès à l’hébergement d’urgence en opérant un… »
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« Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l’ignoble article unique de cette proposition de loi qui constitue une remise en cause inacceptable du principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la connaissance des publics du parc d’hébergement généraliste sur le modèle des pratiques existantes au sein du parc relevant du dispositif national d’accueil (DNA). »
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« Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article unique de cette proposition de loi. »
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« Le dispositif d’hébergement d’urgence fait face à une saturation chronique malgré un effort financier de l’État et un parc d’hébergement atteignant désormais plus de 200 000 places. »
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« Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l’ignoble article unique de cette proposition de loi qui constitue une remise en cause inacceptable du principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui propose de restreindre drastiquement l’accès à l’hébergement d’urgence en opérant un tri entre les personnes… »
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« Amendement de rédaction : »
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« Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’accueil et du maintien en hébergement d’urgence. »