Amendement n° AS7

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En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 13 janv. 2026, sur le texte « Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 8amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Une équipe pluridisciplinaire constituée d’agents de préfecture, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de personnes compétentes en matière de veille et d’évaluation sociales est créée à cette fin. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer la connaissance des publics du parc d’hébergement généraliste sur le modèle des pratiques existantes au sein du parc relevant du dispositif national d’accueil (DNA).

En effet, il est impensable que la puissance publique puisse financer à hauteur de plus de 2 milliards d’euros un parc d’hébergement généraliste sans connaître pour autant le statut administratif ou encore la localisation de la population hébergée. Cette reformulation reprend d’ailleurs une partie des dispositions de la circulaire du 12 décembre 2017 dite « circulaire Mézard-Collomb » qui avait vocation à renforcer la connaissance des publics du parc d’hébergement généraliste mais qui reste inappliquée.

J’invite donc très fortement la commission à adopter cet amendement de bon sens pour notre gestion publique. Pour rappel les crédits de l’hébergement d’urgence ont triplé en dix ans.