amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Amendement n° 17
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En clair
Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, sur le texte « Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Une équipe pluridisciplinaire constituée d’agents de préfecture, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de personnes compétentes en matière de veille et d’évaluation sociales est créée à cette fin. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« elle fait l’objet d’une décision mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
les mots :
« la personne hébergée est en situation irrégulière ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement rétablit le dispositif supprimé en commission en y ajoutant deux modifications.
Premièrement il précise les moyens mis en œuvre par les préfectures et l’Ofii afin de mettre un terme à l’hébergement des publics en situation irrégulière.
Ensuite, il élargit le champ de la fin de prise en charge à toute personne qui se trouverait sur le territoire français sans bénéficier du droit au séjour, en conformité avec le principe de bon sens que la solidarité nationale ne peut bénéficier qu'à ceux qui respectent la loi.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2229
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2229P0D1N000017
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2229