Amendement n° 13

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de la prise en compte des besoins spécifiques des personnes âgées lors de l'accueil en hébergement d'urgence.

Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus accueillies dans les structures d'hébergement d'urgence, l'adaptation des structures d'hébergement d'urgence aux besoins spécifiques des personnes âgées en termes d'accessibilité, de santé et d'accompagnement social, le nombre de demandes d'hébergement d'urgence émanant de personnes âgées qui n'ont pas pu être satisfaites et les raisons de ces refus, les parcours de sortie de l'hébergement d'urgence pour les personnes âgées et leur accès aux structures adaptées (EHPAD, résidences autonomie, logements adaptés), le nombre de personnes âgées décédées dans la rue ou dans des conditions indignes faute d'hébergement adapté et les propositions pour garantir un accueil digne et adapté des personnes âgées dans l'hébergement d'urgence et favoriser leur orientation vers des solutions pérennes.