amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Amendement n° 12
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En clair
Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap lors de l'accueil en hébergement d'urgence.
Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes en situation de handicap accueillies dans les structures d'hébergement d'urgence, l'accessibilité physique des structures d'hébergement d'urgence aux personnes à mobilité réduite, l'adaptation des services et de l'accompagnement proposés aux différents types de handicap (moteur, sensoriel, psychique, mental, cognitif), les besoins en formation des personnels des structures d'hébergement pour accueillir dignement les personnes handicapées et les propositions pour garantir un accueil inconditionnel et adapté des personnes handicapées dans l'hébergement d'urgence.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite évaluer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans l'hébergement d'urgence.
Le code de l'action sociale et des familles garantit le droit à des conditions d'accueil conformes à la dignité humaine, incluant le gîte, le couvert, l'hygiène et une première évaluation médicale, psychique et sociale. Or, les personnes en situation de handicap nécessitent des conditions d'accueil adaptées qui vont au-delà de ces standards minimaux.
Plutôt qu’adopter une proposition de loi visant à exclure des personnes de l’hébergement d’urgence, nous préférons attirer l’attention sur comment mieux accueillir et aider de la meilleure des façon possibles certains des publics les plus vulnérables dont les personnes en situations de handicap font partie.
Ce rapport permettra donc d'éclairer les politiques publiques et de garantir que le principe d'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence s'applique effectivement à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.
Auteurs 71
Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2229
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2229P0D1N000012
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2229