amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Amendement n° 14

Andy Kerbrat LFI-NFP · Après l'article unique

En clair

Andy Kerbrat a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de dépendance lors de l'accueil en hébergement d'urgence.

Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes en situation de dépendance accueillies dans les structures d'hébergement d'urgence, en distinguant les différents degrés et natures de dépendance, l'adaptation des structures d'hébergement d'urgence aux besoins des personnes dépendantes en termes d'aide à la vie quotidienne, de soins et d'accompagnement, le nombre de demandes d'hébergement d'urgence émanant de personnes dépendantes qui n'ont pas pu être satisfaites faute de structures adaptées, la formation et les moyens des personnels des structures d'hébergement pour accompagner dignement les personnes dépendantes et les propositions pour garantir un accueil inconditionnel et adapté des personnes dépendantes dans l'hébergement d'urgence.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite évaluer la capacité du système d'hébergement d'urgence à accueillir dignement les personnes en situation de dépendance, qu'il s'agisse de dépendance physique, psychique ou liée à l'âge.

Alors que l’accès à un hébergement d'urgence pour toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale est un droit inconditionnel, les personnes dépendantes connaissent de par leur situation un plus grand risque à se retrouver en situation de détresse et doivent donc pouvoir bénéficier d'un accueil adapté.

Or, les structures d'hébergement d'urgence ne sont généralement pas équipées pour accueillir des personnes nécessitant une aide importante dans les actes de la vie quotidienne, des soins réguliers ou un accompagnement médico-social renforcé. Il est essentiel de s'assurer que les personnes dépendantes non seulement ne soient pas victimes de la pénurie de places, mais qu’elles puissent effectivement accéder à un hébergement adapté à leurs besoins.

Ce rapport permettra d'identifier les lacunes actuelles et de proposer des solutions concrètes pour garantir un accueil digne pour tous.

Auteurs 71

Andy Kerbrat LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2229

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2229P0D1N000014
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B2229