amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Amendement n° 11

Andy Kerbrat LFI-NFP · Après l'article unique

En clair

Andy Kerbrat a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact du dysfonctionnement des préfectures sur le nombre de personnes se retrouvant “sans papiers” sur le territoire français.

Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes qui se sont retrouvées “sans papiers” au cours des cinq dernières années en raison de l'impossibilité de renouveler à temps leur titre de séjour en préfecture, les délais moyens d'obtention d'un rendez-vous en préfecture pour le renouvellement d'un titre de séjour, ventilés par département, le nombre de personnes en situation irrégulière qui travaillent, étudient ou résident durablement en France et qui auraient pu bénéficier d'un titre de séjour si les préfectures avaient fonctionné normalement, l'impact de la circulaire dite “Retailleau” du 23 janvier 2025 sur le nombre de personnes plongées dans l'irrégularité administrative, et les propositions pour garantir un traitement dans des délais raisonnables de toutes les demandes de titre de séjour.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite documenter comment les politiques du gouvernement et de ses alliés créent artificiellement des “personnes sans-papiers”.

En effet, ce sont les politiques de la droite dite “républicaine” qui créent des personnes sans papiers, comme la circulaire Retailleau qui a plongé dans l'irrégularité des personnes uniquement parce qu'elles n'ont pas pu renouveler à temps en préfecture leurs titres de séjour, alors que pourtant elles étudient, travaillent et vivent en France.

Il est profondément hypocrite de proposer d'exclure de l'hébergement d'urgence des personnes que l'État lui-même a plongées dans l'irrégularité par son incapacité à assurer un fonctionnement normal des services préfectoraux.

Le dysfonctionnement organisé des préfectures n'est pas un accident : c'est une stratégie délibérée pour créer de l'irrégularité administrative et alimenter le discours xénophobe. Des milliers de personnes qui ont parfaitement le droit de séjourner en France se retrouvent “sans papiers” uniquement parce que l'administration ne traite pas leurs dossiers dans des délais raisonnables.

Ce ne sont pas les immigrés qui sont responsables de la saturation de l'hébergement d'urgence. Cette rhétorique raciste vise à dresser une partie des Français contre les personnes sans papiers, en faisant croire que ces dernières seraient des privilégiées qui privent les Français d'hébergement. C'est exactement la même stratégie que celle du RN : stigmatiser, attiser les discours de haine et banaliser les propositions de l'extrême droite.

Cette proposition de loi est donc un exemple parfait d'hypocrisie raciste : plutôt que de s'attaquer aux véritables causes du mal-logement, on préfère stigmatiser les personnes étrangères.

La vraie question n'est pas de savoir s'il y a “trop d'immigré” dans l'hébergement d'urgence, mais pourquoi DR refuse systématiquement toute mesure qui permettrait effectivement d'éradiquer le sans-abrisme, comme l'augmentation massive du budget de l'hébergement d'urgence et du logement ou la réquisition des logements vacants.

Auteurs 71

Andy Kerbrat LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2229

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2229P0D1N000011
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B2229