amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Amendement n° 19
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En clair
Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des besoins et des manques en places d'hébergement d'urgence sur le territoire national.
Ce rapport évalue notamment l'évolution du nombre de demandes d'hébergement au 115 non pourvues au cours des dix dernières années, ventilées par département et par type de public, le nombre de places d'hébergement d'urgence existantes comparé aux besoins réels, en tenant compte du phénomène de non-recours, l'évolution du budget de l'hébergement d'urgence comparée à l'évolution des besoins et de l'inflation, le nombre de places d'hébergement d'urgence nécessaires pour garantir une réponse positive pour l’ensemble des demandes, en distinguant les besoins par type de public, les besoins de financement de la création des places manquantes et les propositions pour mettre fin aux critères de priorisation et garantir un droit effectif à l'hébergement d'urgence pour toutes les personnes en situation de détresse.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite documenter précisément l'ampleur du manque de places en hébergement d'urgence.
Dans le seule nuit du 6 octobre 2025, la Fédération des acteurs de la solidarité comptabilisée 7 592 demandes d'hébergement au 115 non pourvues, dont 2 463 enfants. Le baromètre FAS-UNICEF-CAL d'août 2025 dénonçait quant à lui une augmentation de 30% du nombre d'enfants à la rue depuis 2022.
Ces chiffres dramatiques s'expliquent par le sous-financement délibéré de l'hébergement d'urgence. Ainsi le budget initial pour 2026 (3,07 Mds€) est même inférieur au budget réalisé en 2023 (3,1 Mds€ selon la Dihal), alors que les coûts ont largement augmenté.
Le nombre de personnes sans-domicile en France est aujourd’hui de 350 000, un nombre qui a plus que doublé en 10 ans.
Pourtant, dans le PLF 2026, le nombre de places d'hébergement d’urgence stage à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Un nombre qui est dramatiquement insuffisant au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d'année en année.
Le gouvernement l'a lui-même reconnu en augmentant de 124,50 millions d'euros le budget de l'hébergement d'urgence dans le cadre du Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, preuve que le budget initial était insuffisant.
La conséquence directe d'une politique de sous-budgétisations est une politique du laisser-mourir. C’est une indignité absolue que dans la 7ème puissance mondiale, il y ait encore des gens condamnés à mort en vivant à la rue. Pourtant, au moins 912 personnes sont mortes de la rue l'an passé. Ce ne sont ni des faits divers ni des accidents : c’est un choix politique. Par nos votes, nous pouvons sauver des vies ou les laisser mourir.
La solution n'est pas d'exclure les personnes étrangères, mais de créer massivement les places manquantes.
Auteurs 71
Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2229
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2229P0D1N000019
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2229