Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique · 4 amendements

• N° CL1 · Emmanuel Fernandes · en commissionPar cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition totale à cette proposition de loi nauséabonde.
• N° CL2 · Colette Capdevielle · en commissionCet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi.
• N° CL3 · Elsa Faucillon · en commissionLes auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article unique qui vise à  introduire, à titre de peine complémentaire obligatoire, la suspension de prestations et aides publiques, telles que le revenu de solidarité active…
• N° CL9 · Léa Balage El Mariky · en commissionCet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique qui prévoit la suspension des prestations sociales en cas de participation délictueuse à une manifestation ou un attroupement.