Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestationsLes amendements · Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
En clair
82 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
82 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler un principe essentiel de notre République : celui de la solidarité nationale qui découle directement du Préambule de la Constitution de 1946. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à révéler la véritable nature de cette proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à réduire le temps de suspension des aides prévues par la présente proposition de loi afin de réduire ses effets contre-productifs. »
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« Cet amendement vise à corriger la coquille présente dans le texte initial. »
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« Le présent amendement propose une clause de réexamen de la proposition de loi afin de réévaluer sa pertinence en cas d'adoption, au regard de ses effets nocifs, contre-productifs et liberticides. »
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« L'amendement suivant vise à démontrer, en cas d'adoption, les effets contre-productifs, liberticides et discriminants de la présente proposition de loi. »
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« La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. »
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« La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. »
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« La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. »
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« La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. »
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« Une telle logique est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. »
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« Cet amendement vise à supprimer le présent article qui prévoit la suspension automatique de prestations sociales et d’aides liées au revenu fiscal de référence à titre de peine complémentaire pour certaines infractions, notamment en… »
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« Introduire la suspension des prestations sociales et des exonérations fiscales comme peines complémentaires de certaines infractions liés à des comportements délictueux en manifestation semble constituer une évolution intéressante pour… »
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« Le présent amendement vise à élargir le champ des condamnations retenu par le texte, trop restreint en l’état. »
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« Le présent amendement vise à assurer la constitutionnalité de la peine complémentaire obligatoire de suspension des prestations et aides publiques encourue par les personnes condamnées en vertu de l’article 431-4 du code pénal, prévue par… »
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« Le présent amendement vise à mieux garantir le principe de proportionnalité des peines en prévoyant une graduation de la suspension des aides et subventions publiques, ainsi qu’une prise en compte de la situation du bénéficiaire… »
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« Cet amendement élargit le champ de la peine complémentaire de suspension de certaines aides sociales et avantages fiscaux aux condamnations pour violences envers les forces de l’ordre. »
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« Cet amendement vise à renforcer la responsabilisation des auteurs d’exactions commises lors de manifestations sur la voie publique, en consacrant pleinement le principe du « casseur-payeur ». »
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« Cet amendement modifie le champ de la peine complémentaire créée par la présente proposition de loi en prévoyant que tous les avantages fiscaux retenus pour le plafonnement global des niches fiscales puissent être suspendus par le juge en… »
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« Cet amendement élargit le champ de la peine complémentaire créée par la présente proposition de loi en prévoyant que tous les avantages fiscaux retenus pour le plafonnement global des niches fiscales puissent être suspendus par le juge en… »
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« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend supprimer la disposition qui exclut du bénéfice des minimas et aides sociales les personnes reconnues coupables d’avoir organisé ou participé de manière délictueuse à une… »
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« Par cet amendement, le groupe écologiste et social vise la suppression de la disposition qui prévoit d'exclure des minimas sociaux et des aides sociales les personnes reconnues coupables de participation à un attroupement après sommation. »
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« Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer une disposition qui organise l’exclusion de personnes des aides sociales et minima sociaux en raison de faits déjà réprimés par le droit pénal. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique qui prévoit la suspension des prestations sociales en cas de participation délictueuse à une manifestation ou un attroupement. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social dénonce la logique de cette proposition de loi qui prévoit de supprimer des aides publiques à des personnes condamnées lors de manifestations, comme le revenu de solidarité active, les… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler que le retrait des aides sociales est susceptible de frapper indistinctement des personnes qui portent des revendications légitimes, quand bien même elles auraient, à… »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à révéler la véritable nature de la proposition de loi. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer son opposition à la présente proposition de loi qui transforme l'état social en bras armé de l'état pénal. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre inapplicable les disposition de la présente loi pour le délit de dissimulation du visage en marge d’une manifestation. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social dénonce la logique de cette proposition de loi qui prévoit de supprimer des aides publiques à des personnes condamnées lors de manifestations, comme le revenu de solidarité active, les… »
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« Le présent amendement vise à étendre le principe du « casseur-payeur » aux parents ou représentants légaux de mineurs reconnus coupables d’actes de destructions, de dégradations ou de détériorations de biens, commis lors de manifestations… »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Dans un esprit de compromis, cet amendement rend la peine complémentaire de suspension de certaines aides sociales facultative. »
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« Le présent amendement corrige le titre de la proposition de loi pour montrer son véritable sens. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer une proposition de loi qui instrumentalise les prestations sociales afin de dissuader l’exercice de la liberté de manifester et d’affaiblir les mobilisations sociales. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger le délit de dissimulation du visage en marge d’une manifestation. »
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« Le présent amendement du Groupe UDR vise à élargir l'application du principe de suspension des allocations porté par la présente proposition de loi aux parents coupables au délit visé à l'article 227-17 du Code pénal soit le fait, pour… »
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« Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des aides et droits attribuables en fonction du revenu, tels que l'aide juridictionnelle, les bourses scolaires, Ma Prime… »
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« Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des allocations familiales. »
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« Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des aides personnelles au logement. »
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« Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension du revenu de solidarité active. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des droits sociaux et aides publiques dans les cas de manifestations illicites et de participation délictueuse à une… »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des droits sociaux et aides publiques dans les cas de continuation volontaire à participer à un attroupement après… »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des droits sociaux et aides publiques dans les cas de participation à un attroupement en étant porteur d'une arme et de… »
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« Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition totale à cette proposition de loi nauséabonde. »
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« Par cet amendement, nous proposons de mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec son contenu abjecte. »