Amendement n° 39

Cet amendement vise à supprimer le présent article qui prévoit la suspension automatique de prestations sociales et d’aides liées au revenu fiscal de référence à titre de peine complémentaire pour certaines infractions, notamment en matière de troubles à l’ordre public.

Une telle disposition est à la fois injuste, inefficace et dangereuse.

Injuste, d’abord, car elle institue une double peine qui ne frappe que les personnes les plus précaires, sans aucun effet pour les auteurs disposant de revenus élevés, créant ainsi une rupture manifeste d’égalité devant la loi et devant la peine. À infraction identique, la sanction ne serait pas la même selon la situation sociale de l’auteur.

Inefficace et contre-productive, ensuite, car priver une personne de ressources essentielles, de logement ou de prestations familiales ne favorise ni la prévention des infractions ni le rétablissement de l’ordre public, mais alimente au contraire la précarité, l’exclusion et les risques de récidive.

Dangereuse, enfin, car cette mesure fait peser une sanction indirecte sur des tiers, notamment les enfants, à travers la suspension des allocations familiales et des aides au logement, en contradiction avec les principes fondamentaux de notre droit et la jurisprudence constitutionnelle.

Plus largement, cet article opère une confusion préoccupante entre sanction pénale et protection sociale, en transformant des droits sociaux fondamentaux en instruments punitifs.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer l’article unique de cette proposition de loi.