Amendement n° 11

Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP · Article unique

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En clair

Anne Stambach-Terrenoir a déposé cet amendement le 16 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des aides personnelles au logement.

Les aides personnelles au logement permettent à des personnes en difficultés financières d'avoir un toit, pour elle et leur famille. Retirer ces aides contribuera à mettre des personnes à la rue. Comment cela peut-il contribuer à avoir un effet dissuasif quant à la non-réalisation d'infractions ? Cela ne contribuera qu'à aggraver la précarité de personnes bénéficiaires de ces aides. Rappelons que 350 000 personnes sont sans domicile en France et que plus de 900 personnes sont mortes dans la rue en France en 2024 (86 de plus qu'en 2013).

Auteurs 71

Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP

LFI-NFP 70

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1550

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000011
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17B1550

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