amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Amendement n° 12

Emmanuel Fernandes LFI-NFP · Article unique

En clair

Emmanuel Fernandes a déposé cet amendement le 16 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des allocations familiales.

Les allocations familiales bénéficient aux personnes avec des enfants et permettent à des ménages d'entretenir et nourrir leur famille. Suspendre de telles aides à des personnes condamnées pour des infractions liées à des manifestations revient à pénaliser l'ensemble de la famille et est contraire au principe constitutionnel d'individualisation des peines.

Encore une fois, l'objectif de cette proposition de loi abjecte n'est que de punir les classes populaires, et au delà des personnes condamnées, les auteurs souhaitent pénaliser toutes leurs familles qui se retrouveront en difficultés financières pour leurs besoins quotidiens. Nous ne partageons en rien le sens répressif et précarisant que donnent les auteurs du présent texte à la peine.

Auteurs 71

Emmanuel Fernandes LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1550

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000012
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1550