amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 62
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En clair
Ayda Hadizadeh a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, sur le texte « Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un jour ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à réduire le temps de suspension des aides prévues par la présente proposition de loi afin de réduire ses effets contre-productifs.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1550
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000062
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1550