amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Amendement n° 10

Emmanuel Fernandes LFI-NFP · Article unique

En clair

Emmanuel Fernandes a déposé cet amendement le 16 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension du revenu de solidarité active.

L'obsession des auteurs de la présente proposition de loi est profondément nourrit par une vision classiste de la société et un mépris pour les plus défavorisés puisque ce sont ceux qui bénéficient du RSA qui serait alors suspendu. L'inflation pénale n'a jamais permis de sortir d'une quelconque délinquance et punir par la précarisation des personnes ne conduira qu'à aggraver des conditions de vie déjà difficiles.

Auteurs 71

Emmanuel Fernandes LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1550

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000010
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1550