Les amendements · Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

1 amendement · les derniers déposés d'abord

1. 13 janv. 2026 · N° CL21 · Après l'article unique — Retiré

   Corentin Le Fur

   « Le présent amendement vise à étendre le principe du « casseur-payeur » aux parents ou représentants légaux de mineurs reconnus coupables d’actes de destructions, de dégradations ou de détériorations commis lors de manifestations sur la… »