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amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Amendement n° 31

Léa Balage El Mariky EcoS · Article unique

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les faits pour lesquels la personne est condamnée s’inscrivent, de quelque manière que ce soit, dans une action individuelle ou collective visant à la défense de revendications sociales, professionnelles, syndicales ou liées aux conditions de travail, y compris dans le secteur agricole. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les faits pour lesquels la personne est condamnée s’inscrivent, de quelque manière que ce soit, dans une action individuelle ou collective visant à la défense de revendications sociales, professionnelles, syndicales ou liées aux conditions de travail, y compris dans le secteur agricole. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler que le retrait des aides sociales est susceptible de frapper indistinctement des personnes qui portent des revendications légitimes, quand bien même elles auraient, à l’occasion de mouvements sociaux, enfreint la loi.

Si une telle législation avait été en vigueur, de nombreux Gilets jaunes ou encore des agriculteurs mobilisés auraient pu se voir retirer des aides sociales, alors même qu’ils manifestaient précisément pour dénoncer les situations de précarité économique et sociale dans lesquelles ils se trouvaient, ou se trouvent encore.

Auteurs 37

Léa Balage El Mariky EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1550

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000031
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1550

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