Amendement n° 7

Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP · Article unique

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En clair

Anne Stambach-Terrenoir a déposé cet amendement le 16 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des droits sociaux et aides publiques dans les cas de participation à un attroupement en étant porteur d'une arme et de provocation directe à un attroupement armé.

Nous réitérons notre opposition totale à cette proposition de loi abjecte, et par le présent amendement nous espérons en supprimer chaque alinéa, à défaut de réussir à faire adopter notre amendement de suppression de l'article dans sa totalité comme en commission. Rien n'est à garder dans cette proposition de loi qui ne sert qu'à agiter un racisme et un mépris social qui divise la société, dans l'unique but de trouver de nouvelles justifications afin de punir par la précarisation des classes populaires.