amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 22
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En clair
Agnès Firmin Le Bodo a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 33 cosignataires, sur le texte « Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« suspension, »
insérer les mots :
« en tout ou partie et ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« suspension, »
insérer les mots :
« en tout ou partie et ».
IV. – En conséquence, avant la dernière phrase du même alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« suspension, »
insérer les mots :
« en tout ou partie et ».
VI. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à mieux garantir le principe de proportionnalité des peines en prévoyant une graduation de la suspension des aides et subventions publiques, ainsi qu’une prise en compte de la situation du bénéficiaire, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023, Loi pour le plein emploi).
Auteurs 34
- HOR 33
Les 33 cosignataires
- HOR Xavier Albertini
- HOR Laurent Marcangeli
- HOR Jean Moulliere
- HOR Paul Christophe
- HOR Henri Alfandari
- HOR Béatrice Bellamy
- HOR Thierry Benoit
- HOR Sylvain Berrios
- HOR Benoît Blanchard
- HOR Bertrand Bouyx
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR Nathalie Colin-Oesterlé
- HOR Michel Criaud
- HOR Philippe Fait
- HOR François Gernigon
- HOR Félicie Gérard
- HOR Pierre Henriet
- HOR François Jolivet
- HOR Loïc Kervran
- HOR Thomas Lam
- HOR Didier Lemaire
- HOR Lise Magnier
- HOR Jérémie Patrier-Leitus
- HOR Béatrice Piron
- HOR Christophe Plassard
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Marie-Agnès Poussier-Winsback
- HOR Isabelle Rauch
- HOR Xavier Roseren
- HOR Laetitia Saint-Paul
- HOR Vincent Thiébaut
- HOR Frédéric Valletoux
- HOR Anne-Cécile Violland
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1550
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000022
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1550