Amendement n° CL1

Emmanuel Fernandes LFI-NFP · Article unique

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En clair

Emmanuel Fernandes a déposé cet amendement le 8 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 21amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition totale à cette proposition de loi nauséabonde.

Partant des troubles qui ont eu lieu lors de la victoire du PSG en ligue des champions le 31 mai 2025, la présente proposition de loi tente de justifier un nécessaire durcissement de la loi pénale pour sanctionner les "casseurs" diabolisés face aux "véritables supporters".

L'article unique propose d'ajouter des peines complémentaires de suspension des droits et aides publiques (RSA, aides au logement, allocations familiales...) envers les personnes condamnées pour participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé, pour le fait de continuer à participer à un attroupement après sommations et pour manifestations illicites et participation délictueuse à une manifestation ou réunion publique. Le champ d'application de ces nouvelles peines concerne bien plus que les "casseurs", puisque le seul fait d'avoir organisé une manifestation sans déclaration préalable serait puni de ces peines, ou encore le fait d'avoir dissimulé son visage lors d'une manifestation durant laquelle des troubles "risquent d'être commis", des comportements qui ne sont pourtant pas violents en soi.

Cette proposition de loi, très peu argumentée, ne vise en réalité qu'à punir aveuglément les personnes les plus défavorisées. Au-delà de l'enfermement, les nouvelles peines proposées ciblent essentiellement ce public qui serait donc par essence représentant de la délinquance. Cet imaginaire socialement méprisant et emprunt de racisme encourage une division de la société qui serait composée d'un côté de bons citoyens, de l'autre ceux que l'on doit punir par une aggravation de leurs conditions de vie.

De telles dispositions créent un écran de fumée pour ne pas remettre en question les défaillances dans la gestion de la sécurité publique et dans la doctrine du maintien de l'ordre qui mène trop souvent à une escalade des violences.

La présente proposition de loi est nulle et non avenue, il convient d'en supprimer l'article unique.