Amendement n° CL2

Colette Capdevielle SOC · Article unique

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En clair

Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 8 janv. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 21amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi.

Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides publiques pour les personnes se rendant coupable d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Seraient ainsi concernés : le RSA, les APL, les allocations familiales, les bourses scolaires, les aides à la mobilité et les aides juridictionnelles.

Outre que les délits sont déjà bien définis et les peines bien déterminées, cette peine complémentaire aurait pour effet de porter atteinte à des droits fondamentaux qui seuls pourraient permettre aux personnes concernées de sortir de la délinquance.

Ainsi, supprimer sa bourse scolaire à un délinquant justement condamné pour un délit ne l'aidera pas à sortir de la délinquance... mais tout au contraire risquera de provoquer une récidive.

La droite républicaine cherche ici à faire un effet de communication au détriment d'une réflexion sérieuse sur la question des peines et de l'objectif de réduction de la récidive.