Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens
Intitulé officiel
Proposition de résolution européenne visant à empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2025, cette proposition de résolution a été adoptée le 5 janvier 2026.
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Durée
- 112 joursdu dépôt à l'adoption
Lecture par lecture 1
Assemblée · lecture unique Considérée comme définitive
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires étrangères Rapport déposé
- Séance publique Considéré comme définitif
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N52728