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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité · 1re lecture

L'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique

Intitulé officiel du scrutin

L'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

En clair

Adopté le 26 juin 2025, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 32 voix.

185 voix pour · 153 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : abstLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : abstEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : abstHOR : n'ont pas pris part au voteDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : contreUDR : n'ont pas pris part au voteRN : contreRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 42n'ont pas pris part 29

  • GDR

    17 membres

    pour 7n'ont pas pris part 10

  • EcoS

    38 membres

    pour 28n'ont pas pris part 10

  • LIOT

    23 membres

    pour 4abstention 1n'ont pas pris part 18

  • SOC

    66 membres

    pour 35n'ont pas pris part 31

  • Dem

    36 membres

    pour 13n'ont pas pris part 23

  • EPR

    93 membres

    pour 46abstention 1n'ont pas pris part 46

  • HOR

    34 membres

    pour 7abstention 6n'ont pas pris part 21

  • DR

    49 membres

    contre 2n'ont pas pris part 47

  • UDR

    16 membres

    contre 15n'a pas pris part 1

  • RN

    123 membres

    contre 102n'ont pas pris part 21

  • NI

    11 membres

    pour 3contre 1n'ont pas pris part 7

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 42

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 7

EcoS Écologiste et Social

Pour · 28

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 4

Abstention · 1

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 35

Dem Les Démocrates

Pour · 13

EPR Ensemble pour la République

Pour · 46

Abstention · 1

Non-votants de droit · 2

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 7

Abstention · 6

DR Droite Républicaine

Contre · 2

UDR UDR

Contre · 15

RN Rassemblement National

Contre · 102

NI Non inscrit

Pour · 3

Contre · 1

Ce qui était voté

Amendement n° 2

Adopté

Article unique · Déposé par Hervé Saulignac SOC et 64 cosignataires

Les 64 cosignataires
Et 6 amendements identiques, mis aux voix avec lui

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 46

Délégations 46

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 46 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 46 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V2708

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