protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Avant l'article unique · 1 amendement de Emmanuel Duplessy

• N° 21Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à nommer le chapitre unique de cette proposition de loi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoir instaurer une loi pénale à double vitesse.

Article unique · 7 amendements

• N° 2 · Hervé SaulignacCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi dont l'objet principal est de préserver Marine Le Pen de la décision du tribunal correctionnel d'exécuter provisoirement sa…
• N° 3 · Mathieu LefèvreLa loi n'est pas faite pour convenance personnelle.
• N° 5 · Gabrielle CathalaPar cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article unique de cette proposition de loi.
• N° 7 · Émeline K/BidiL’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité est un outil fondamental de préservation de la probité de la vie publique et de la confiance des citoyens dans nos institutions démocratiques.
• N° 8 · Emmanuel DuplessyCet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi.
• N° 19 · Laurent MazauryCette proposition de loi est une loi d’exception pour des élus qui veulent s’exempter des règles qu’ils entendent imposer à tous les autres citoyens.
• N° 24 · Romain EskenaziPar le présent amendement, il est proposé de préserver la possibilité pour les juridictions de prononcer l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité, en s’opposant à toute tentative d’interdiction générale, comme celle promue — avec…