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Adopté Scrutin public ordinaire

L'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

En clair

Adopté le 7 avril 2025, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 124 voix.

275 voix pour · 151 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : abstGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : contreLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : pourUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : contreRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour275
  • Contre26
  • Abstention1
  • N'ont pas pris part274
  • Siège vacant1

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 40n'ont pas pris part 31

  • GDR

    17 membres

    pour 5abstention 1n'ont pas pris part 11

  • EcoS

    38 membres

    pour 16n'ont pas pris part 22

  • LIOT

    23 membres

    pour 6contre 2n'ont pas pris part 15

  • SOC

    66 membres

    pour 26n'ont pas pris part 40

  • Dem

    36 membres

    pour 26n'ont pas pris part 10

  • EPR

    94 membres

    pour 43contre 2n'ont pas pris part 49

  • HOR

    33 membres

    pour 13n'ont pas pris part 20

  • DR

    47 membres

    pour 3contre 20n'ont pas pris part 24

  • UDR

    16 membres

    pour 9n'ont pas pris part 7

  • RN

    123 membres

    pour 81contre 2n'ont pas pris part 40

  • NI

    12 membres

    pour 7n'ont pas pris part 5

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 40

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 5

Abstention · 1

EcoS Écologiste et Social

Pour · 16

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 6

Contre · 2

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 26

Dem Les Démocrates

Pour · 26

EPR Ensemble pour la République

Pour · 43

Contre · 2

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 13

DR Droite Républicaine

Pour · 3

Contre · 20

UDR UDR

Pour · 9

RN Rassemblement National

Pour · 81

Contre · 2

NI Non inscrit

Pour · 7

Mises au point et délégations 32

Délégations 32

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 32 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 32 députés

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V1295

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