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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : En discussion
- Journal officiel : À venir
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- Commission des affaires étrangères · examen · mer. 25 nov., 11 h
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Proposition de loi visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech
- Sénat · 1re lecture : En cours
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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à inclure les armes et les munitions produites par les industries européennes de la défense dans le champ de financement de la Banque européenne d'investissement
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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- Séance publique au Sénat : adoptée ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL (OIPC-INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d’INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d’INTERPOL
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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- Séance publique au Sénat ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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- Séance publique au Sénat ·
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Proposition de loi visant à prolonger l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
- Journal officiel : Promulgué
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
- Assemblée · 1re lecture : Adopté
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : adopté ·
- Prochaine étape
- Séance publique au Sénat ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Assemblée · 1re lecture : Adopté
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Séance publique à l'Assemblée nationale : adopté ·
- Prochaine étape
- Séance publique au Sénat ·
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Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi
- Assemblée · 1re lecture : Adopté
- Sénat · 1re lecture : Adopté avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Conseil constitutionnel : Conforme
- Journal officiel : Promulgué
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
- Journal officiel : Promulgué
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
- Journal officiel : Promulgué
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Proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Journal officiel : Promulgué
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Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
- Sénat · 1re lecture : Rejetée
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Séance publique au Sénat : rejetée ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
- Journal officiel : Promulgué
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L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
- Assemblée · 1re lecture : Adopté
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Journal officiel : Promulgué
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la situation au Liban et à l'urgence du respect par Israël d'un cessez-le-feu et aux obligations de la France à l'égard des soldats engagés au sein de la FINUL
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Dépôt au Sénat ·
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Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
- Journal officiel : Promulgué
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
- Assemblée · 1re lecture : Adopté
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Journal officiel : Promulgué
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
- Journal officiel : Promulgué
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
- Journal officiel : Promulgué
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Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement
- Assemblée · 1re lecture : Adopté
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Journal officiel : Promulgué
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
- Journal officiel : Promulgué
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
- Journal officiel : Promulgué
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
- Journal officiel : Promulgué
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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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- Séance publique au Sénat : adoptée ·
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Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
- Assemblée · 1re lecture : Adopté
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Journal officiel : Promulgué
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exhortant la France à défendre à l'ONU une fiscalité mondiale juste, pour mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et rétablir les moyens financiers des États
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Dépôt au Sénat ·
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Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord
- Assemblée · 1re lecture : Adopté
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Journal officiel : Promulgué
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner fermement le blocus économique, commercial et financier imposé par les Etats-Unis contre Cuba
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Dernière étape
- Dépôt au Sénat ·
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à dénoncer la persécution fondée sur un motif sexiste imposée par les talibans en Afghanistan
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Dépôt au Sénat ·
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté
- Journal officiel : Promulgué
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à reconnaître les souffrances endurées par les enfants nés dans les maternités Lebensborn
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Dernière étape
- Dépôt au Sénat ·
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Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
- Assemblée · 1re lecture : Adopté
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Journal officiel : Promulgué
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Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
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Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
- Journal officiel : Promulgué
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'impératif d'une réconciliation lucide et équilibrée entre la France et l'Algérie
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Dernière étape
- Dépôt au Sénat ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
- Journal officiel : Promulgué
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Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Rejeté
- Commission mixte paritaire : Accord
- Journal officiel : Promulgué
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Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
- Journal officiel : Promulgué
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Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
- Assemblée · 1re lecture : Adopté
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Journal officiel : Promulgué
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Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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