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Intitulé officiel

Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues

De Marie-Carole Ciuntu Les Républicains, Mathieu Darnaud Les Républicains, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains et 94 autres auteurs · déposée le 20 mars 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Justice Société

En clair

Déposée au Sénat le 20 mars 2025, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 13 mai 2025. Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 227 voix contre 113, le 12 mai 2025.

Lectures: 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics: 3au Sénat
Durée: 20 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

20 mars → 12 mai 2025 Sénat · 1re lecture Adoptée
13 mai 2025 Assemblée · 1re lecture En cours
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 2

Sénat · 1re lecture 20 mars → 12 mai 2025 · 53 jours · 3 scrutins Adoptée

20 mars 2025 Dépôt
20 mars → 7 mai 2025 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
12 mai 2025 Séance publique Adopté

Scrutins publics · 3

Rejetée Sur la motion n° 1, présentée par M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi … Sénat · 12 mai 2025 · 100 pour, 243 contre
Rejetée Sur la motion n° 3, présentée par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi tendant … Sénat · 12 mai 2025 · 100 pour, 243 contre
Adopté Sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l’immigration et de l’intégration certaines tâches d’accueil et d’information des personnes retenues Sénat · 12 mai 2025 · 227 pour, 113 contre

Documents

Assemblée · 1re lecture 13 mai 2025 En cours

13 mai 2025 Dépôt
13 mai 2025 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours

Documents

Texte déposé n° 1384 (nouvel onglet)

3 scrutins publics du Sénat portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 2 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 3 scrutins du Sénat →

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N51744
Sénat: ppl24-472

Toutes les données et leurs licences →