Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur

De Jean-François Rapin Les Républicains, Cédric Perrin Les Républicains et Dominique Estrosi Sassone Les Républicains · déposée le 30 octobre 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération

En clair

Déposée au Sénat le 30 octobre 2025, cette proposition de résolution a été adoptée le 16 décembre 2025. Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 343 voix contre 1, le 16 décembre 2025.

Lectures: 11 au Sénat
Scrutins publics: 2au Sénat
Durée: 47 joursdu dépôt à l'adoption

L'essentiel 2

Par le Sénat

Rapport de la commission des affaires européennes, n° 147 (2025-2026) (nouvel onglet) PDF · 20 nov. 2025
Rapport de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 156 (2025-2026) (nouvel onglet) PDF · 26 nov. 2025

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 1

Adopté, accord ou conforme

30 oct. → 16 déc. 2025 Sénat · 1re lecture Adoptée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 30 oct. → 16 déc. 2025 · 47 jours · 2 scrutins Adoptée

30 oct. 2025 Dépôt
30 oct. → 26 nov. 2025 Commission · Commission des affaires européennes Rapport déposé
16 déc. 2025 Séance publique Adopté

Scrutins publics · 2

Rejeté Sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Olivier Cadic et Thierry Meignen, à l'article unique de la proposition de résolution européenne, en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant … Sénat · 16 déc. 2025 · 1 pour, 343 contre
Adopté Sur l'ensemble de la proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l’Union européenne … Sénat · 16 déc. 2025 · 343 pour, 1 contre

Documents

2 scrutins publics du Sénat portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; l'autre porte sur un amendement ou un article.

Les 2 scrutins du Sénat →

Sources et données

Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Sénat: ppr25-099

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