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Rejetée Scrutin public ordinaire

La demande de seconde délibération de M. Jean-Philippe Tanguy sur l'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente de séance

En clair

Rejetée le 7 avril 2025, lors d'un scrutin public. Il a manqué 25 voix pour atteindre la majorité requise.

118 voix pour · 143 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : contreLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : contreGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : contreEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : contreLIOT : abstLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : contreDem : n'ont pas pris part au voteEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : contreHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : pourUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : contreNI : abstNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour118
  • Contre167
  • Abstention2
  • N'ont pas pris part289
  • Siège vacant1

  • LFI-NFP

    71 membres

    contre 39n'ont pas pris part 32

  • GDR

    17 membres

    contre 4n'ont pas pris part 13

  • EcoS

    38 membres

    contre 15n'ont pas pris part 23

  • LIOT

    23 membres

    pour 2contre 2abstention 1n'ont pas pris part 18

  • SOC

    66 membres

    contre 28n'ont pas pris part 38

  • Dem

    36 membres

    pour 2contre 27n'ont pas pris part 7

  • EPR

    94 membres

    contre 45n'ont pas pris part 49

  • HOR

    33 membres

    pour 7contre 2n'ont pas pris part 24

  • DR

    47 membres

    pour 23contre 1n'ont pas pris part 23

  • UDR

    16 membres

    pour 9n'ont pas pris part 7

  • RN

    123 membres

    pour 73n'ont pas pris part 50

  • NI

    12 membres

    pour 2contre 4abstention 1n'ont pas pris part 5

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contre · 39

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Contre · 4

EcoS Écologiste et Social

Contre · 15

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 2

Contre · 2

Abstention · 1

SOC Socialistes et apparentés

Contre · 28

Dem Les Démocrates

Pour · 2

Contre · 27

EPR Ensemble pour la République

Contre · 45

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 7

Contre · 2

DR Droite Républicaine

Pour · 23

Contre · 1

UDR UDR

Pour · 9

RN Rassemblement National

Pour · 73

NI Non inscrit

Pour · 2

Contre · 4

Abstention · 1

Mises au point et délégations 30

Délégations 30

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 30 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 30 députés

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V1301

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