Textes

Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d’administration de l’ONF

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En discussion
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 23 oct. 2026

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Environnement Questions sociales et santé

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat : rapport déposé · 14 oct. 2026

Proposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Société Travail

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 12 oct. 2026

Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Aménagement du territoire Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 12 oct. 2026

Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Économie et finances, fiscalité Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 12 oct. 2026

Proposition de loi visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Questions sociales et santé Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 8 oct. 2026

Proposition de loi visant à suspendre les autorisations environnementales pour les élevages de saumons en circuit fermé

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Environnement

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 22 sept. 2026

Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 14 sept. 2026

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. § JO Journal officiel : Promulgué

Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Outre-mer

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 16 juin 2026

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Questions sociales et santé Société Travail

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En discussion
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée · 4 juin 2026

Prochaine étape

mission d’information sur l’avenir, la gestion et la gouvernance du foncier agricole · examen · jeu. 12 nov., 16 h ◆ Confirmé

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Sécurité sociale Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée · 4 juin 2026

Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Environnement Police et sécurité Pouvoirs publics et Constitution

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 20 mai 2026

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Outre-mer

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 6 mai 2026

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Environnement

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée · 26 mars 2026

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Économie et finances, fiscalité Questions sociales et santé Transports

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 20 févr. 2026

Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 30 janv. 2026

Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 30 janv. 2026

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Collectivités territoriales

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Environnement Questions sociales et santé Société

1. ✕ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Rejetée
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Séance publique au Sénat : rejetée · 18 déc. 2025

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Collectivités territoriales

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 2 déc. 2025

Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 4 nov. 2025

Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Aménagement du territoire Environnement

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 30 oct. 2025

Proposition de loi visant à renforcer la santé animale

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 29 sept. 2025

Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Environnement Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 11 sept. 2025

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✕ AN Assemblée · 1re lecture : Rejetée
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Collectivités territoriales Environnement

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 24 juin 2025

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 12 juin 2025

Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Environnement Société

1. ✕ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Rejetée
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Séance publique au Sénat : rejetée · 12 juin 2025

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Environnement

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Environnement Outre-mer Questions sociales et santé

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Séance publique au Sénat · depuis le 9 avr. 2025

Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. § JO Journal officiel : Promulgué

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Collectivités territoriales Environnement Questions sociales et santé

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. — AN Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Aménagement du territoire Économie et finances, fiscalité Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 12 mars 2025

Exercice de la démocratie agricole

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Aménagement du territoire Environnement Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 31 janv. 2025

Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Environnement Traités et conventions

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 24 janv. 2025

Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Environnement Traités et conventions

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
3. § JO Journal officiel : Promulgué

Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Collectivités territoriales Justice

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 24 oct. 2024

Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Énergie Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 10 sept. 2024

Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Questions sociales et santé Sécurité sociale Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. — AN Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
4. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 23 juil. 2024