Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 1er · 1 amendement de Hubert Ott

• N° CE32 · en commissionCet amendement élève les organismes de de défense et de gestion au rang de personnes consultées dans la procédure d’élaboration des documents d’urbanisme.

Après l'article 1er · 4 amendements

• N° CE23 · Danielle Brulebois · en commissionCet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées pour l’élaboration des document d’urbanisme. .
• N° CE37 · Hubert Ott · en commissionMême présentation que les autres sous-amendements déposés.
• N° CE26 · Anne-Sophie Ronceret · en commissionCet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées pour l’élaboration des document d’urbanisme.
• N° CE36 · Hubert Ott · en commissionCe sous-amendement permet de préciser la procédure de liaison que les chambres d’agriculture sont tenus d’observer vis-à-vis des ODG, organismes professionnels dont l’avis paraît essentiel dans certains cas, compte tenu de leur…

Article 2 · 1 amendement de Hubert Ott

• N° CE33 · en commissionCette proposition consiste à préserver l’équilibre recherché par le régime actuel entre le principe de responsabilité pour trouble anormal du voisinage et des causes d’exonérations limitées.