Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sous-amendement n° CE37
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En clair
Hubert Ott a déposé ce sous-amendement le 24 févr. 2026, sur le texte « Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 24 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante :
« Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, la chambre en informe l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 sans délai ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Même présentation que les autres sous-amendements déposés.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Hubert Ott Dem · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2440
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CE23
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000037
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2440