Assemblée nationale · Sénat
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Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans
- Assemblée · lecture unique : Rejetée en commission
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- Commission à l'Assemblée nationale : rejetée ·
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Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
- Sénat · 1re lecture : Rejetée
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Séance publique au Sénat : rejetée ·
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Création d’une déclaration de beau-parentalité
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Sauvegarder la pêche française de Méditerranée
- Assemblée · lecture unique : Rejetée en commission
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rejetée ·
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Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à soutenir la reconstruction psychique et sociale des militaires souffrant de stress post-traumatique en facilitant le recours à la médiation canine
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Dernière étape
- Dépôt au Sénat ·
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Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Conseil constitutionnel : Conforme avec réserve
- Journal officiel : Promulguée
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Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Les dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unis
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants
- Assemblée · lecture unique : En cours
- Dernière étape
- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics
- Assemblée · lecture unique : En cours
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Projet de loi de finances pour 2026
49.3 ×3Motion de censure rejetée ×3Conseil constitutionnel saisi
- Assemblée · 1re lecture : Rejeté
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Commission mixte paritaire : Désaccord
- Assemblée · nouvelle lecture : Considéré comme adopté (49.3)
- Sénat · nouvelle lecture : Rejeté
- Assemblée · lecture définitive : Considéré comme adopté (49.3)
- Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
- Journal officiel : Promulgué
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Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Lutter contre la vacance des locaux commerciaux
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Prévenir les pollutions de la ressource en eau
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Protéger les élevages contre les intrusions
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool
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Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur
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Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Commission au Sénat · depuis le
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Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale agricole française déficitaire
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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La fermeture du ciel ukrainien
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport
- Assemblée · lecture unique : Adoptée
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée ·
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Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée ·
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Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée ·
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Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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La répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'interdiction des portables
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Protéger l'eau potable
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
- Journal officiel : Sans objet
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- Séance publique à l'Assemblée nationale · depuis le
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Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Séance publique à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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