Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique · 13 amendements

• N° 27 · Florent BoudiéCet amendement raccourcit l'expérimentation pour la calquer sur la nouvelle expérimentation prévue dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
• N° 32 · Paul MidyCet amendement vise à restreindre les établissements concernés par l'expérimentation : plutôt que l'intégralité des établissements et lieux ouverts au public et exposés au vol, il vise les commerces de détail, les grandes surfaces et les…
• N° 45 · Agnès Firmin Le BodoL'amendement vise à restreindre les établissements concernés par l'expérimentation : plutôt que l'intégralité des établissements et lieux ouverts au public et exposés au vol, il vise les commerces de détail, les grandes surfaces et les…
• N° 31 · Paul MidyCet amendement supprime la notion "d'agression" : il s'agit bien de viser uniquement les établissements qui sont exposés à des risques de vol, puisque l'unique objet du traitement algorithmique doit être de prévenir le vol.
• N° 44 · Agnès Firmin Le BodoSuite à la restriction des cas d'usage de la VSA adoptée en commission (« à la seule fin de prévenir le vol »), l'amendement vise, par coordination, à supprimer également la mention des agressions à l'alinéa 2.
• N° 34 · Paul MidyAmendement rédactionnel
• N° 35 · Paul MidyCet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s’applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l’État.
• N° 36 · Paul MidyAmendement rédactionnel
• N° 37 (Rect) · Paul MidyAmendement rédactionnel
• N° 38 · Paul MidyAmendement rédactionnel
• N° 40 (Rect) · Paul MidyAmendement rédactionnel
• N° 42 (Rect) · Paul MidyAmendement rédactionnel
• N° 43 · Paul MidyCet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation.

Titre · 1 amendement de Paul Midy

• N° 30Cet amendement vise à préciser le titre de la PPL pour qu'il reflète le contenu du texte adopté par la commission des lois.

Article unique · 7 amendements

• N° CL28 · Paul Midy · en commissionCet amendement :
• N° CL22 · Élisabeth de Maistre · en commissionLe présent amendement vise à encadrer, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, l’utilisation de traitements algorithmiques sur les images issues des systèmes de vidéoprotection dans les lieux et établissements ouverts au public…
• N° CL25 · Paul Midy · en commissionCet amendement prévoit l'information explicite du public s'agissant de l'emploi de traitements algorithmiques dans les lieux accueillant du public.
• N° CL21 · Élisabeth de Maistre · en commissionLa transparence est un pilier essentiel de la confiance dans l’utilisation des technologies de vidéoprotection, surtout lorsqu’elles intègrent des traitements algorithmiques.
• N° CL26 · Paul Midy · en commissionCet amendement reprend les dispositions de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques pour exclure explicitement tout traitement de données biométriques et toute technique de reconnaissance faciale.
• N° CL23 · Élisabeth de Maistre · en commissionLa lutte contre les vols dans les lieux ouverts au public ne doit en aucun cas se faire au détriment des libertés fondamentales.
• N° CL27 · Paul Midy · en commissionCet amendement complète le dispositif pour encadrer plus étroitement le recours à la vidéoprotection algorithmique par les commerçants, sur le modèle de l'expérimentation prévue par l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux…