Amendement n° CL25

Paul Midy EPR · Article unique

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En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 24 janv. 2026, sur le texte « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 28amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit l'information explicite du public s'agissant de l'emploi de traitements algorithmiques dans les lieux accueillant du public.