Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Amendement n° 31
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Paul Midy a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, sur le texte « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques ». Il a été adopté en séance publique le 2 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 48amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’agression ou ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement supprime la notion "d'agression" : il s'agit bien de viser uniquement les établissements qui sont exposés à des risques de vol, puisque l'unique objet du traitement algorithmique doit être de prévenir le vol.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 44 · Agnès Firmin Le Bodo Adopté
Auteur
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier 48 pour · 35 contre · 10 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2400
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000031
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2400