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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques · 1re lecture

L'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier

Intitulé officiel du scrutin

L'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants"

En clair

Adopté le 2 février 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 6 voix.

48 voix pour · 42 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : contreLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : contreGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : contreEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : contreSOC : abstSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : abstDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : n'ont pas pris part au voteUDR : contreUDR : n'ont pas pris part au voteRN : contreRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    contre 9n'ont pas pris part 62

  • GDR

    17 membres

    contre 1n'ont pas pris part 16

  • EcoS

    38 membres

    contre 5n'ont pas pris part 33

  • LIOT

    22 membres

    pour 1n'ont pas pris part 21

  • SOC

    69 membres

    contre 1abstention 7n'ont pas pris part 61

  • Dem

    36 membres

    pour 2abstention 3n'ont pas pris part 31

  • EPR

    92 membres

    pour 37n'ont pas pris part 55

  • HOR

    34 membres

    pour 4n'ont pas pris part 30

  • DR

    49 membres

    pour 2n'ont pas pris part 47

  • UDR

    17 membres

    contre 2n'ont pas pris part 15

  • RN

    122 membres

    contre 17n'ont pas pris part 105

  • NI

    10 membres

    pour 2n'ont pas pris part 8

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contre · 9

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Contre · 1

EcoS Écologiste et Social

Contre · 5

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 1

SOC Socialistes et apparentés

Contre · 1

Abstention · 7

Dem Les Démocrates

Pour · 2

Abstention · 3

EPR Ensemble pour la République

Pour · 37

Non-votants de droit · 2

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 4

DR Droite Républicaine

Pour · 2

UDR Union des droites pour la République

Contre · 2

RN Rassemblement National

Contre · 17

Non-votant de droit · 1

NI Non inscrit

Pour · 2

Ce qui était voté

Amendement n° 31

Adopté

Article unique · Déposé par Paul Midy EPR

Et 1 amendement identique, mis aux voix avec lui

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 11

Délégations 11

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 11 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 11 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V5292

Toutes les données et leurs licences →