Scrutins

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 60 pour · 13 contre · 5 abstentions
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique 17 pour · 49 contre · 2 abstentions
3. ✕ Rejeté L'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique 18 pour · 50 contre · 2 abstentions
4. ✓ Adopté Vote sur l'article unique, 1re lecture 50 pour · 11 contre · 5 abstentions
5. ✓ Adoptés
   8 amendements à l'article unique

   1. ✓ Adopté L'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique 52 pour · 8 contre · 5 abstentions
   2. ✓ Adopté L'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique 45 pour · 7 contre · 2 abstentions
   3. ✓ Adopté L'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique 45 pour · 7 contre · 2 abstentions
   4. ✓ Adopté L'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique 48 pour · 5 contre · 1 abstention
   5. ✓ Adopté L'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique 46 pour · 5 contre · 2 abstentions
   6. ✓ Adopté L'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique 46 pour · 5 contre · 2 abstentions
   7. ✓ Adopté L'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique 44 pour · 5 contre · 2 abstentions
   8. ✓ Adopté L'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique 41 pour · 4 contre · 5 abstentions

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

1. 8 amendements à l'article premier : 3 adoptés, 5 rejetés

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier 18 pour · 73 contre · 0 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier 21 pour · 75 contre · 1 abstention
   3. ✓ Adopté L'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier 48 pour · 35 contre · 10 abstentions
   4. ✓ Adopté L'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier 51 pour · 35 contre · 6 abstentions
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier 15 pour · 66 contre · 1 abstention
   6. ✓ Adopté L'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier 65 pour · 17 contre · 26 abstentions
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier 31 pour · 83 contre · 0 abstention
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier 30 pour · 83 contre · 0 abstention
2. ✕ Rejetée La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot 24 pour · 62 contre · 1 abstention