Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Amendement n° 35
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En clair
Paul Midy a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, sur le texte « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques ». Il a été adopté en séance publique le 16 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 48amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s’applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l’État.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique 44 pour · 5 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2400
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000035
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2400