Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 1er · 1 amendement de Guillaume Gouffier Valente

• N° CL11 · en commissionAmendement rédactionnel.

Article 2 · 4 amendements de Guillaume Gouffier Valente

• N° CL12 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL13 · en commissionCet amendement rétablit la possibilité ouverte aux deux tiers des conseils municipaux des communes constitutives d’une commune nouvelle, représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, de décider de l’élaboration et…
• N° CL14 · en commissionAmendement de coordination.
• N° CL15 · en commissionAmendement rédactionnel.

Article 3 · 4 amendements

• N° CL17 · Guillaume Gouffier Valente · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL16 · Guillaume Gouffier Valente · en commissionAmendement de précision, afin de rappeler que la décision de modification des limites territoriales des départements et des régions relève in fine du Gouvernement, par décret en Conseil d’État.
• N° CL36 · Hervé Saulignac · en commissionLe présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer un compromis entre la volonté des sénateurs de lever les freins à la création de communes nouvelles dont les communes constitutives sont situées sur plusieurs…
• N° CL18 · Guillaume Gouffier Valente · en commissionCet amendement rétablit partiellement la rédaction initiale de la proposition de loi sénatoriale, en prévoyant une procédure pérenne de rattachement à un canton unique des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999…

Article 4 · 1 amendement de Guillaume Gouffier Valente

• N° CL19 · en commissionCet amendement vise à rétablir l’esprit de la rédaction initiale de l’article 4 :

Article 5 · 1 amendement de Guillaume Gouffier Valente

• N° CL10 · en commissionAmendement rédactionnel.

Article 6 · 7 amendements de Guillaume Gouffier Valente

• N° CL55 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL57 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL58 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL59 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL60 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL62 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL63 · en commissionAmendement rédactionnel.

Article 7 · 2 amendements

• N° CL20 · Guillaume Gouffier Valente · en commissionLe présent amendement a pour objet de rétablir l’article 7 dans sa version initiale de la présente proposition de loi.
• N° CL45 · Jean-Claude Raux · en commissionCet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, qui prévoyait un avis conforme du représentant de l’Etat, après saisine du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au…

Après l'article 8 · 3 amendements

• N° CL9 · Stella Dupont · en commissionÀ l’issue de la période transitoire, prorogée en mai 2025 à trois mandats, l’effectif du conseil municipal revient aux règles de droit commun fixées en fonction de la seule strate démographique, ce qui peut conduire à une diminution…
• N° CL54 · Guillaume Gouffier Valente · en commissionIssu de travaux avec le Gouvernement, le présent amendement vise à clarifier la place des maires délégués dans l’ordre du tableau du conseil municipal de la commune nouvelle, à compter du premier renouvellement suivant sa création.
• N° CL52 · Gouvernement · en commissionLe présent amendement a pour objet de consacrer, à compter du premier renouvellement du conseil municipal qui suit la création de la commune nouvelle, le rang des maires délégués au sein du tableau du conseil municipal de la commune…

Après l'article 9 · 2 amendements

• N° CL7 · Stella Dupont · en commissionLe présent amendement vise à préciser les règles applicables aux maires délégués en cas de retrait de délégation par le maire d’une commune nouvelle.
• N° CL34 · Philippe Gosselin · en commissionSur proposition de l’Association des maires de France (AMF), le présent amendement vise à aligner le statut des maires délégués sur celui des adjoints, à compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal de la commune…

Article 10 · 5 amendements de Guillaume Gouffier Valente

• N° CL21 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL22 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL23 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL24 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL25 · en commissionAmendement rédactionnel.

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.